Actu Ayiboard respecte pleinement les droits de propriété intellectuelle et s’engage à répondre aux demandes de retrait conformes à la Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Cette politique décrit les procédures à suivre pour signaler une violation présumée de droits d’auteur sur notre site, ainsi que la manière dont nous traitons ces signalements.
Notification de violation du droit d’auteur
Si vous êtes le titulaire légitime des droits d’auteur ou un représentant autorisé, et que vous estimez que du contenu publié sur actu.ayiboard.com enfreint vos droits, vous pouvez soumettre une notification de retrait DMCA conforme à la loi.
Votre notification doit inclure les informations suivantes (conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(3)) :
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Votre nom complet, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
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Une description précise de l’œuvre protégée par droit d’auteur que vous estimez avoir été enfreinte ;
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L’URL exacte du contenu prétendument contrefaisant sur notre site ;
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Une déclaration expliquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire du droit, son agent ou la loi ;
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Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit ou dûment autorisé à agir en son nom ;
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Votre signature physique ou électronique.
Dépôt d’une demande de retrait DMCA
Envoyez votre demande à notre agent DMCA désigné :
Agent DMCA : Service Juridique – Actu Ayiboard
Email : [ajenuso774@gmail.com]
Objet : Notification de violation DMCA
Veuillez noter que des demandes incomplètes ou abusives peuvent être rejetées. Toute fausse déclaration concernant une infraction peut engager votre responsabilité.
Procédure de contre-avis
Si vous pensez que le contenu supprimé suite à une notification DMCA a été supprimé par erreur ou mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer un contre-avis. Celui-ci doit inclure :
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Votre nom, adresse, adresse email et signature ;
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L’identification du contenu supprimé ainsi que son emplacement avant sa suppression ;
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Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé suite à une erreur ou mauvaise identification ;
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Une déclaration que vous consentez à la juridiction du tribunal compétent et que vous acceptez de recevoir la notification de procédure de la personne ayant envoyé la plainte initiale.
Le contenu concerné pourra être restauré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, à moins que le titulaire du droit n’engage une procédure judiciaire.
Politique relative aux récidivistes
Actu Ayiboard adopte une politique de résiliation de l’accès ou du compte des utilisateurs qui enfreignent de manière répétée les droits d’auteur. Toute récidive entraînera une action stricte, pouvant aller jusqu’à une suppression permanente des publications concernées ou un bannissement.
Limitation de responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables du contenu publié par des tiers sur notre site, mais nous nous engageons à agir promptement dès réception d’une demande DMCA valide. Nous ne garantissons pas que le contenu signalé sera supprimé immédiatement, mais chaque cas sera examiné sérieusement.
Coordonnées
Pour toute question relative à notre politique DMCA, veuillez nous contacter à :
Actu Ayiboard – Équipe légale
📧 Email : [ajenuso774@gmail.com]
🌐 Site : [https://actu.ayiboard.com]
📍 Adresse : [Ajouter votre adresse physique ou « disponible sur demande »]
Clause de non-responsabilité
Cette page n’est fournie qu’à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute démarche officielle, veuillez consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. En utilisant notre site, vous acceptez nos conditions générales et cette politique DMCA.